Garantie légale de conformité
Lorsque le produit vendu ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles ou présente un défaut de conformité, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation, dans les délais légaux et sans frais indus. Pour les biens neufs, la garantie légale s’applique en principe pendant deux ans à partir de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés selon les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées.
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